En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. DOSSUS, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE 7

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I. – Alinéa 4 

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ne sont pas concernés par le présent alinéa les assurés victimes d’affections cancéreuses provoquées par le trichloréthylène dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1^er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1^er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :

II. – Alinéa 5 

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les écologistes souhaitent traiter la question des maladies professionnelles au sein de ce présent projet de loi. En effet, plusieurs afflictions sont incompatibles avec le souhait du Gouvernement de repousser l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans. C’est notamment le cas des affections cancéreuses provoquées par le trichloréthylène

Ce solvant a beaucoup été utilisé pour le dégraissage de pièces métalliques, le nettoyage à sec de vêtements et l'extraction de produits organiques.

Il est et a été particulièrement utilisé notamment sur la plate-forme chimique de Carling Saint-Avold, ou par les salariés opérateurs, mécaniciens, techniciens de laboratoire, les contrôleurs qualité et les chercheurs des industries métallurgiques ou encore par les salariés des Charbonnages de France (mineurs du fond et du jour, techniciens, mécaniciens…) ou bien par les garagistes et employés de pressing.

Le trichloréthylène peut être à l’origine de deux pathologies reconnues au titre de maladies professionnelles : le cancer du rein ou la maladie de parkinson.

Ces affections sérieuses et de longue durée peuvent empêcher sérieusement un travailleur de terminer sa carrière dans de bonnes conditions. A fortiori, si celle-ci est allongée de deux années supplémentaires comme le souhaite le Gouvernement.

C’est pourquoi les écologistes souhaitent protéger ces travailleurs des effets délétères sur la santé de la réforme du Gouvernement. Plus largement, ils appellent au rejet de l’article 7 et à la reprise de la concertation avec les syndicats.