En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. DOSSUS, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE 7

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I. – Alinéa 4 

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ne sont pas concernés par le présent alinéa les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1^er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1^er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante : 

II. – Alinéa 5 

Supprimer cet alinéa.

Objet

Avec cet amendement, les écologistes souhaitent se pencher sur le cas des ouvriers qualifiés d'entretien général des bâtiments.

En 2016, une étude de la DARES a révélé que 71 % des salariés du nettoyage étaient exposés à un risque physique, 61 % aux risques chimiques et 52 % aux postures pénibles. Ils sont également davantage confrontés aux mauvaises odeurs, à la saleté, aux risques infectieux et aux bruits et vibrations que les autres emplois non-qualifiés. 

Par ailleurs, plus de la moitié des postes du secteur sont à temps partiel. Parmi eux, 22 % sont des temps partiels subis.

De plus, près d’un emploi sur cinq est morcelé, c’est-à-dire avec une rupture supérieure à trois heures entre deux périodes travaillées au cours de la même journée, entraînant mécaniquement de grandes difficultés organisationnelles dans la famille, les transports ou la recherche d’un emploi de complément. A cela s’ajoute une importante fatigue psychologique résultant de la fragmentation de l’emploi du temps et des amplitudes horaires, mais aussi le travail de nuit et de week-end, surtout pour les employés d’étages (comme dans l’hôtellerie) ou les concierges.

A cela s’ajoute aussi selon l’étude le manque de reconnaissance des métiers du nettoyage : 29 % des salariés du secteur déclarent se sentir ignorés au cours de leur activité professionnelle (deux fois plus que dans les autres emplois non-qualifiés). Seuls 42 % trouvent leur métier plaisant, soit 14 points de moins que l’ensemble des salariés. 

Face à cette pénibilité, cette difficulté organisationnelle et ce manque de reconnaissance chronique, les écologistes souhaitent exclure ces travailleuses et travailleurs du dispositif de l’article 7 du présent projet de loi.