En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. DOSSUS, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE 7

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I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ne sont pas concernés par le présent alinéa les spécialistes de la rééducation, salariés pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1^er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1^er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :

II. – Alinéa 5 

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, vise à exclure les spécialistes de la rééducation du report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans.

En 2019, une étude de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) a souligné les critères de pénibilité de ces professions. Les interrogés soulignent le caractère pénible des positions debout (à 99 %) et « penché en avant » (à 81 %), qu’ils sont contraints d’avoir « souvent voire toujours ». 

A ces questions de pénibilité liées aux postures, s'ajoutent également celles liées au milieu de travail hospitalier, toujours plus contraint budgétairement et qui oblige à des amplitudes horaires toujours plus grandes.

Les écologistes considèrent qu’il n’est pas acceptable de demander à ces professions, à ces soignants, à ces métiers de la première ligne durement éprouvés par la crise COVID de travailler toujours plus, dans des conditions toujours plus difficiles. Si réforme du financement des retraites il doit y avoir, alors, il faut que celle-ci repose sur le capital.

C’est grâce aux cotisations que le système de retraites par répartition s’est créé et a perduré. Ériger comme un tabou l’évolution du taux de cotisation amène mathématiquement à cibler toujours les mêmes : les travailleurs.

Les écologistes appellent à la fin de cet acharnement politique et demandent la suppression de l’article 7 du présent projet de loi.