En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. DOSSUS, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ne sont pas concernés par le présent alinéa les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1^er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1^er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :

II. – Alinéa 5 

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires a pour objet de ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les aides- mineurs et ouvriers non qualifiés de l'extraction.

Ces catégories regroupent un grand nombre de métiers : tuyauteur, mécanicien, électricien, opérateur de machines, grutier, etc.

Ces ouvriers de l’extraction réalisent l’extraction du minerai, du pétrole ou du gaz. En pratique, ils règlent et utilisent des machines telles que des foreuses, des machines de mine, des outils à air comprimé… ; ils conduisent des camions, chargeuses, chariots de perforation… ; ils réalisent le boulonnage de parois, le boisage, le forage, le dynamitage, le déblayage et le remblayage. Ce sont eux aussi qui réalisent l’entretien du matériel et complètent les rapports relatifs à l’état du matériel après utilisation. Ce sont des métiers physiques, exigeants et avec de grandes amplitudes horaires Le service peut s'exercer par roulement, les fins de semaine, jours fériés ou de nuit. Il peut s'effectuer en hauteur, en sous-sol. Le port d'équipements de protection (chaussures de sécurité, bouchons anti-bruit, casque de chantier, ...) est requis.

Ces ouvriers peuvent également être exposés à de nombreuses substances nocives, comme les goudrons de houille, qui sont des cancérigènes notoires.

Pourtant, pour ces professions, comme pour tant d’autres, le Gouvernement souhaite encore allonger la durée du travail. Cette réforme est pour eux particulièrement injuste car ils ont déjà été impactés par la suppression des critères de pénibilité en 2018. Sur les quatre critères supprimés par le Gouvernement à cette date, tous les concernent : postures pénibles, manutentions manuelles de charges, vibrations mécaniques, exposition aux agents chimiques dangereux.

Pour ces ouvriers durement impactés et pour tous les travailleurs et toutes les travailleuses, les écologistes appellent au rejet de l’article 7 et de l’intégralité du présent projet de loi.