En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. DOSSUS, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ne sont pas concernés par le présent alinéa les ingénieurs et cadres d’étude, recherche et développement de la distribution d’énergie, eau pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1^er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1^er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :

II. – Alinéa 5 

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires a pour objet de ne pas décaler l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les ingénieurs et cadres d’étude, recherche et développement de la distribution d’énergie, eau.

Cet amendement, par la profession qu’il vise, est l’occasion d’évoquer le lien entre la réforme des retraites et le changement climatique et ce lien est réel.

En effet, en faisant baisser les pensions de futur.es retraité.es notamment celles et ceux qui ne pourraient atteindre le taux plein du fait du report de l’âge et / ou de l’augmentation du nombre d’annuité nécessaires, ce projet de loi encourage à investir dans des fonds de pensions privés pour tenter de compenser la perte de revenu impliquée par cette réforme.

Ces gestionnaires d’actifs et assureurs continuent bien souvent à soutenir le développement des énergies fossiles, et donc l’aggravation du dérèglement climatique, en contradiction avec l’objectif de limiter le réchauffement à 1.5°C. 

Par ailleurs, cette réforme des retraites injuste pèse sur les catégories les plus précaires, or ce sont déjà celles les plus vulnérables face au changement climatique et les plus exposées aux pollutions environnementales. De nombreuses études ont démontré le lien direct entre inégalités et vulnérabilité face aux crises environnementales.

Ainsi, au-delà de son aspect injuste socialement, la réforme portée par le présent projet de loi rectificatif de la sécurité sociale est aussi dangereuse d’un point de vue climatique.

Les écologistes appellent ainsi au rejet de son article 7.