En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. DOSSUS, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE 7

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I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ne sont pas concernés par le présent alinéa les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1^er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1^er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :

II. – Alinéa 5 

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires a pour objet de ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les tailleurs et couturières qualifiés, pour les ouvriers qualifiés du travail des étoffes et pour les ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir

Le travail du textile est un métier objectivement pénible. Il requiert une grande concentration, le maintien de postures sur une longue période de temps et des gestes précis et répétés. Son impact sur la santé se manifeste par de nombreuses afflictions, avec un impact sur la vue, le dos, les articulations. A force de travailler les étoffes toute la journée, la vue baisse, les lumbagos deviennent monnaie courante et les tendinites apparaissent à répétition.

Le travail textile est également un métier féminin et ces femmes, malgré la communication du Gouvernement, seront encore plus impactées par la réforme.

En effet, le système de retraite est pensé sur le modèle des carrières des hommes. Les retraites sont calculées selon deux facteurs : le salaire et la durée de carrière. Or, les femmes ont des carrières plus courtes ou des salaires plus faibles que ceux des hommes, particulièrement dans le domaine de la couture. C’est pourquoi celles-ci bénéficient de pensions moindres, elles ont plus de difficultés à atteindre le taux plein et elles partent plus tardivement à la retraite (en 2020, 62 ans et 6 mois pour les femmes et 62 ans pour les hommes).

A ces difficultés d’ordre général sur les femmes, s’ajoutent aussi des difficultés structurelles du secteur textile. Ainsi, la production et l’exportation du domaine textile européen (31 milliards d’euros par an) sont fortement concurrencés par la Chine (158 milliards d’euros par an).

Pour prendre en compte les facteurs de pénibilité, pour ne pas impacter davantage les femmes et pour prendre en compte les réalités économiques du secteur, les écologistes proposent d’exclure les travailleuses et travailleurs textiles du dispositif de l’article 7.