En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. DOSSUS, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE 7

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I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ne sont pas concernés par le présent alinéa les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1^er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1^er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :

II. – Alinéa 5 

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires a pour objet de ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien des équipements non industriels.

L’article 7 pousse le législateur à se pencher sur les questions de pénibilité au travail, sur le ce que subissent des millions de travailleuses et travailleurs au quotidien dans leur emploi.

Dans le cas présent, les mécaniciens de maintenance, il faut se pencher sur un cas précis : les mécaniciens chargés de la maintenance des ascenseurs. A ce titre, la section CGT de l'entreprise Schneider a réalisé un tableau d’exposition à des facteurs de pénibilité qui est riche d’enseignements.

Concernant le port de charges supérieures 15 kg - ou à 10 kg sous contrainte posturale - c'est-à-dire le dos voûté - avec des manutentions manuelles irrégulières et variables selon l'importance du chantier et son accessibilité. La durée d'exposition à ces masses est comprise entre 30 et 60 mn/jour/technicien sur une année complète. En masses manutentionnées cumulées, elles sont comprises entre 1 et 3 tonnes par jour par technicien avec des dépassements de seuil possibles sur certaines journées. La position accroupi/agenouillé est fréquente et prolongée, entre 30 et 90 mn/jour/technicien sur une année complète. Idem pour la position bras en élévation pour la fixation et montage des matériels dans la gaine ou au niveau de la cabine. Pour la torsion latérale du tronc, à l'occasion d'intervention dans des espaces difficiles d'accès, la durée d'exposition est comprise entre 20 et 30 mn/jour/Technicien. 

Imaginer que de telles contraintes physiques pourront être réalisées par des techniciens dépassant les 62 ans n’est ni digne ni réaliste. D’autant plus que ces travailleuses et travailleurs n’auront pas le droit à un départ anticipé pour raison de pénibilité puisque le Gouvernement a supprimé deux critères de pénibilité les concernant directement : les postures pénibles et les manutentions manuelles de charges.

Les écologistes appellent de tout urgence à exclure ces personnes de l’allongement de la durée du travail et à rétablir une liste de critères de pénibilité qui prenne en compte la réalité des conditions de travail.