Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°2429
1 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
M. SALMON, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et M. PARIGI
ARTICLE 10
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Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, vise à consulter l'Etablissement pour l'insertion dans l'emploi avant de prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif.