En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Jean-Michel ARNAUD et MAUREY, Mme GACQUERRE et M. CANÉVET

Article 6

(Annexe)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 10, sixième phrase

1° Supprimer les mots :

par les employeurs publics (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales [CNRACL]) et

2° Supprimer les mots :

pour ces derniers

II. – Alinéa 21, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement vise à revenir sur la hausse des cotisations vieillesse dues par les employeurs publics à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Cette augmentation du taux de cotisation à la CNRACL n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable des employeurs publics rassemblés au sein de la Coordination des employeurs territoriaux.

Aussi, par l’augmentation induite de l’usure professionnelle et par le maintien en activité d’agents plus exposés, s’opère en réalité un transfert de couverture assurantielle des systèmes de retraites vers ce qui relève de l’assurance statutaire et de la prévoyance, de surcroît alors que se dessine la réforme de la protection sociale complémentaire.

La facture serait d'autant plus lourde pour les collectivités, que celles-ci devront à moyen terme contribuer obligatoirement à la protection sociale complémentaire de leurs agents. Pour rappel, les employeurs territoriaux financeront au minimum 20% des cotisations prévoyance de leurs agents dès le 1^er janvier 2025, et 50% de leurs cotisations santé dès 2026.