Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°2409
1 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. SALMON, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et M. PARIGI
ARTICLE 7
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I. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ne sont pas concernées par le présent alinéa les professions de la maîtrise de l’exploitation des magasins de vente, pour lesquelles l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :
II. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, vise à ne pas décaler l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les les professions de la maîtrise de l'exploitation des magasins de vente.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).