En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Patrice JOLY, REDON-SARRAZY, STANZIONE, MAGNER, GILLÉ, MICHAU et DURAIN, Mmes Martine FILLEUL, BLATRIX CONTAT et CONWAY-MOURET, M. PLA, Mmes CONCONNE, POUMIROL et Gisèle JOURDA, MM. TEMAL, KERROUCHE et LECONTE, Mmes JASMIN, LE HOUEROU et MONIER, MM. TISSOT, LOZACH et CHANTREL, Mme DEVÉSA, M. JACQUIN et Mme PRÉVILLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport un rapport relatif à l’application de l’article 9 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 en indiquant le nombre de bénéficiaires dans les territoires ruraux, sa durée moyenne, ventilés par sexe de la majoration d’assurance vieillesse pour pénibilité prévue à l’article L351-6-1 du code de la sécurité sociale. Il décrit également les impacts environnementaux, économiques et  géographiques liés aux territoires ruraux sur l’état de santé des salariés issus dus secteur agricole, de l' artisanat, commercial et industriel.

Objet

Le présent amendement vise à proposer un rapport visant à évaluer les critères d’exposition aux facteurs de risques. Il apparaît en effet indispensable d’accompagner une meilleure prise en compte de l’usure professionnelle que génèrent certains métiers ou postes de travail au regard des spécificités, environnementales, économiques, sociales, géographiques et climatiques des territoires ruraux

En effet, certains salariés ainsi que des professions entières sont exposés à de la pénibilité au travail, notamment ceux issus du secteur de l’artisanat, agricole, commercial ainsi des secteurs industriels qui constituent des part importantes voire  essentiel de l’économie rurale.

Or, pour lutter activement contre les mécanismes d’usure au travail et les prévenir, il est important de mettre en place des politiques de prévention et de recenser les disparités selon les territoires, leurs géographies, leurs développement économiques et  leurs expositions aux aléas climatiques et environnementaux d'où la demande d'un tel rapport au Gouvernement dans les un an à compter de la promulgation de la loi.