En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Patrice JOLY, REDON-SARRAZY, STANZIONE, MAGNER, GILLÉ, MICHAU et DURAIN, Mme Martine FILLEUL, M. Mickaël VALLET, Mmes BLATRIX CONTAT et CONWAY-MOURET, M. PLA, Mmes CONCONNE, POUMIROL et Gisèle JOURDA, MM. TEMAL et LECONTE, Mmes JASMIN et LE HOUEROU, M. CHANTREL, Mme MONIER, MM. TISSOT, DEVINAZ et JACQUIN et Mme PRÉVILLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’application de l’article 7 de cette loi. Ce rapport analyse les conséquences du relèvement de l’âge de la retraite à soixante-quatre pour les retraités qui vivent dans les territoires ruraux par rapport aux retraités qui vivent dans les zones urbaines et l’impact économique et financier qu’il peut avoir.

Objet

Le vieillissement démographique se confirme en France. En 2050, la part des 60 ans et plus devrait atteindre 32 % (en Europe) et la part des personnes très âgées passerait de 3% à l’heure actuelle à 10% en 2050 » (selon l’étude de Barnay & Sermet, 2007).

Ce vieillissement est hétérogène sur le territoire national, Dans les espaces ruraux, plus qu’en milieu urbain, la tendance au vieillissement s’accentue. En effet, la part des personnes âgées et très âgées parmi l’ensemble de la population ne cesse d’y croître.

Selon l’étude de l’INSEE, en France métropolitaine, la part des retraités dans la population varie du simple au double selon les régions ou les départements. Elle est minimale en Ile-de-France (15,5 % en 2011 pour la région et 13,4 % pour le département de la Seine-Saint-Denis), tandis qu’elle est maximale dans le Limousin (29,2 % pour la région et 33,5 % pour le département de la Creuse).

Outre les écarts entre régions, les retraités semblent, en proportion, plus nombreux en milieu rural isolé qu’autour des grandes villes.

Cet amendement demande donc au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement examinant les conséquences économiques et sociales du relèvement de l’âge de la retraite à 64 ans pour les Français vivant dans les zones rurales au regard de ceux qui vivent dans les zones urbaines.

L’enjeu d’une compréhension des spécificités du vieillissement en milieu rural et de leur principe organisateur, devient essentiel pour appréhender l’aménagement des territoires, le développement de services médico-sociaux en direction de la population âgée, l’accompagnement social des parcours de vie dans la vieillesse et permettre le développement d’une action publique adéquate et pertinente. En effet, les territoires ruraux ne sont pas tous également préparés à faire face au vieillissement voire à la gérontocroissance qui les concerne et les politiques locales prennent diversement en compte ces phénomènes.