En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact chiffré de la mise en œuvre de la politique des trois ages dans la gestion des droits pour les carrières longues.

Objet

Par cet amendement, nous souhaitons l'étude serieuse de la suppression fixation des trois bornes d’âge de départ anticipé pour les carrières longues et très longues.

Le gouvernement prétend conserver le dispositif carrières longues en l’aménageant. Parmi ces ""aménagements"", le gouvernement entend fixer trois âges, 16, 18 et 20, marquant le début d’une carrière longue ou très longue.

Ainsi, en 2030, ceux qui ont commencé à travailler avant 16 ans pourront continuer à partir à la retraite à 58 ans. Ceux qui ont commencé à travailler entre 16 et 18 ans pourront partir à 60 ans et ceux qui ont commencé entre 18 et 20 ans à 62 ans.

Le gouvernement capitalise sur ces bornes d’âge comme argument social et valorisant les longues carrières. En réalité, pour le départ à 58 ans de ceux ayant commencé à 16 ans, moins de 1% des générations touchées par la réforme est concerné.

Contrairement à ce qui est annoncé, les carrières longues et très longues vont directement payer les conséquences de la réforme. On nous assure le maintien du départ anticipé de 2 ans pour les carrières longues, mais le dispositif est bien entendu décliné pour suivre le recul de l’âge légal à 64 ans.

Nous proposons de supprimer la fixation des trois bornes d’âge, dont la mention ne garantit aucunement un départ suffisamment anticipé, à la hauteur d’une longue vie de travail et de labeur.