En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. SOL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 556-10 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 556-10-... ainsi rédigé :

« Art. L. 556-10-... – Les emplois de sapeurs-pompiers professionnels, y compris les emplois de directeur départemental, de directeur départemental adjoint et de sous-directeur des services d’incendie et de secours de tous grades, relèvent de la catégorie active.

« Tout fonctionnaire occupant ou ayant occupé un emploi de sapeur-pompier professionnel peut être admis à faire valoir ses droits à pension à partir de l’âge de cinquante-sept ans. »

Objet

Compte tenu de la dangerosité et des missions particulières d’intérêt général des services d’incendie et de secours, le classement en catégorie active de tous les sapeurs-pompiers professionnels, quel que soit l’emploi occupé, est nécessaire.

Ainsi, cet amendement prévoit la possibilité de faire valoir leurs droits à la retraite et la liquidation de la pension à partir de l’âge de 57 ans.