En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET, Mmes MORIN-DESAILLY, GUIDEZ et BILLON et MM. DÉTRAIGNE et DELCROS

ARTICLE 1ER BIS

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Supprimer cet article.

Objet

L’objet de cet amendement est de supprimer l'article 1er bis prévoyant, dans un délai d’un an après le vote de l’actuelle réforme, un rapport du gouvernement au parlement sur la possibilité, les conditions et le calendrier de mise en œuvre d’un système universel de retraite faisant converger les différents régimes et intégrant les paramètres de la réforme prévue par la présente loi.

Sur le fond, les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel se sont félicitées que la présente réforme, indispensable pour assurer la pérennité des régimes de retraite par répartition, ne porte que sur les régimes de base obligatoires et ne remette pas en cause les régimes complémentaires de retraite à gestion paritaire ou professionnelle, tel l’AGIRC-ARRCO.

En s’appliquant à l’ensemble des régimes de base, du privé, de la fonction publique et des nouveaux entrants des régimes spéciaux, la présente réforme contribue déjà à un alignement progressif de l’ensemble des régimes.