En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET, Mmes MORIN-DESAILLY et BILLON et MM. DUFFOURG, DELCROS et DÉTRAIGNE

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer les mots :

fixé chaque année par arrêté

par les mots :

déterminé chaque année par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et approuvé par arrêté

II. – Alinéa 10

Remplacer le mot :

précisés

par les mots :

déterminés par la commission mentionnée à l’article L. 221-5 et approuvés

Objet

Cet amendement prévoit de laisser prioritairement la main à la branche Accidents du travail et maladies professionnelles (ATMP) du régime général, pour proposer le montant de sa dotation

Cet amendement prévoit également que le fonctionnement du fonds de prévention de l'usure professionnelle et les conditions dans lesquelles il finance les actions prévues, soient déterminées par les partenaires sociaux siégeant à la CATMP.

La branche ATMP étant financeur de ce fonds, il est légitime que les partenaires sociaux déterminent les financements accordés en lien avec les politiques de prévention primaire, de désertion professionnelle et de maintien en emploi.