En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANÉVET, DUFFOURG et PRINCE, Mmes GUIDEZ, de LA PROVÔTÉ et BILLON, M. LE NAY, Mme MORIN-DESAILLY et M. BILHAC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa de l’article L. 131-8 est supprimé ;

2° La section 1 du chapitre 1^er du titre IV du livre II est ainsi rédigée :

« Section 1 

« Maladie, maternité, invalidité, décès

«  Art L. 241-2. – I. – La couverture de l’ensemble des dépenses afférentes à la prise en charge des frais de santé mentionnés à l’article L. 160-1, des prestations mentionnées aux titres II à IV et VI du livre III, des frais de gestion et des autres charges de la branche maladie est assurée par une micro-taxe sociale sur les mouvements des paiements scripturaux, collectée et perçue intégralement par ces organismes.

« II. – L’assiette de cette micro-taxe sociale inclut : les paiements scripturaux et électroniques.

« III. – Le taux de la micro-taxe sociale est fixé à 0,5 %. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à remplacer les cotisations sociales salariales et patronales prélevées sur le salaire brut et destinées à la branche « Maladie, maternité, invalidité et décès » du régime général de la sécurité sociale par une Micro-Taxe Sociale de 0,5 % sur les seuls paiements scripturaux. La création de cette Micro-Taxe Sociale, sur la base d’un taux de prélèvement de 0,5 % sur l’ensemble des paiements scripturaux, remplacerait en volume et en valeur les sommes prélevées sur les cotisations sociales salariales et patronales à destination de la branche « Maladie, maternité, invalidité et décès » du régime général. 

Dans son bilan des paiements scripturaux pour l’année 2020, la Banque de France évalue le montant des transactions scripturales à 35 786 milliards d’euros. La Micro-Taxe Sociale de 0,5 % permettrait donc de récolter environ 200 milliards d’euros. 

Cet amendement préserve notre modèle social de redistribution et le pérennise même sur le long terme, dans la même logique que celle du Conseil National de la Résistance lors de la création de notre Sécurité Sociale.