En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET, Mme VERMEILLET et MM. Pascal MARTIN, DELCROS et Jean-Michel ARNAUD

ARTICLE 13

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Objet

Cet amendement vient renforcer le dispositif d'encadrement des possibilités de refus de temps partiel, instauré par ce projet de loi, dans le cadre d'une demande de salariés voulant bénéficier de la retraite progressive.

En effet, il impose à l'employeur de bien motiver son refus au salarié par écrit. Car, en l'état actuel du texte, l'employeur pourrait refuser au salarié un temps partiel sans justifier de l'incompatibilité de la quotité de travail souhaitée avec l'activité économique de l'entreprise.

Cet amendement vise à ce que cette mesure ait une réelle efficacité en pratique.