Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°2359 rect.
1 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. CANÉVET, Mmes MORIN-DESAILLY et BILLON, MM. Pascal MARTIN, DUFFOURG, DELCROS et DÉTRAIGNE et Mme SAINT-PÉ
ARTICLE 2
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Alinéa 17
Remplacer les deux occurrences des mots :
trois cents
par les mots :
deux cents cinquante
Objet
Cet amendement vise à étendre les mesures de l'index aux entreprises d'au moins 250 salariés et non de 300. Ainsi, le seuil établi par ce projet de loi est fixé à 250, en cohérence avec les seuils définis lors de la Loi Pacte de 2019. Cette loi instituait 3 seuils pour l'effectif salarié d'une entreprise: 11, 50 et 250 salariés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).