En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 2112 rect. de la commission des affaires sociales

présenté par

M. HENNO

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Amendement n° 2112

I. – Alinéa 6

Remplacer le mot :

soixante

par le mot :

cinquante-sept

II. – Alinéa 12

1° Remplacer les mots :

sont exonérées des cotisations

par les mots :

font l’objet d’une exonération des cotisations

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette exonération est de 25 % pour les salariés âgés de 57 ans, de 50 % pour les salariés âgés de 58 ans, de 75 % pour les salariés âgés de 59 ans et de 100 % pour les salariés âgés d’au moins 60 ans.

III. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »

Objet

Les difficultés d'accès à l'emploi sont significatives dès l'âge de cinquante-sept ans par conséquent, les auteurs de l'amendement proposent d'ouvrir le contrat pour fin de carrière dès cet âge plutôt que soixante ans comme le propose la commission des affaires sociales.

Par ailleurs, afin de lisser l'effet de seuil crée par l'amendement de la commission qui prévoit une exonération intégrale des cotisations familles dès l'âge d'ouverture du contrat crée, les auteurs de l'amendement préfèrent conserver l'exonération totale pour les salariés d'au moins 60 ans tout en rendant déjà intéressant le recrutement d'un salarié entre 57 ans et 60 ans.

Tel est l'objet de cet amendement.