Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°2330
28 février 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LECONTE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « identique à celui prévu au deuxième alinéa de l’article L. 61 ».
Objet
Depuis la loi de finances de 2020 il est prévu la fixation d’un taux de cotisation spécifique pour les fonctionnaires détachés à l’étranger. Au regard de l’inégalité de traitement que ceci engendrerait et des conséquences d’un tel décret, celui-ci a été abrogé peu de temps après avoir été pris. Il est doc proposé, par cet amendement, de revenir à un principe d’égalité des taux de cotisation.