En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERN, LEVI et PRINCE, Mmes de LA PROVÔTÉ et PERROT, M. CANÉVET, Mme BILLON, M. DUFFOURG et Mme GACQUERRE

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas des structures sportives professionnelles, le présent article n’est applicable qu’à la population dite administrative. L’index ne s’applique pas aux salariés mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 222-2 du code du sport.

Objet

Cet amendement de précision vise à prendre en compte les particularités suivantes du sport professionnel :

- Les contrats de travail sont, dans le sport professionnel, des contrats à durée déterminée spécifiques ;

- Les carrières sportives professionnelles sont particulièrement courtes – en moyenne inférieures à sept ans, et pouvant également être stoppées brutalement suite à une blessure – au regard de l’âge légal de départ à la retraite ;

- Les sportifs, joueurs et entraineurs, ne peuvent pas tous bénéficier d’un reclassement sur des postes administratifs internes.