En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. BABARY, Mmes PUISSAT et BELRHITI, MM. BURGOA, BOULOUX et PELLEVAT, Mmes MALET et Laure DARCOS, M. SIDO, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. BELIN, PACCAUD, FRASSA, CHARON, BOUCHET et SOMON, Mme DEMAS, MM. SAURY, RIETMANN, PERRIN, MANDELLI et PANUNZI, Mme BERTHET et MM. Daniel LAURENT, HINGRAY, CHATILLON et GREMILLET

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 10, seconde phrase

Supprimer les mots :

des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que

Objet

L'article 2 du projet de loi impose aux entreprises de publier chaque année des indicateurs relatifs à l'emploi des séniors, en distinguant leur sexe, ainsi qu'aux actions mises en œuvre pour favoriser l'emploi au sein de l'entreprise.

En application de cette disposition, cette obligation serait applicable aux entreprises de plus de 1 000 salariés dès le mois de novembre prochain et aux entreprises de plus de 300 salariés à compter du 1^er juillet 2024.

Le défaut de publication de l’index est assorti d’une sanction pouvant atteindre 1 % de la masse salariale. Cette sanction est modulable en fonction des motifs de méconnaissance de l’obligation de publication mais aussi, plus étonnamment, des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniors. Alors que le fait générateur de la sanction serait le défaut de publication, le montant pourrait donc varier en fonction d’une appréciation « qualitative » de l’administration…

Cette construction baroque résulte du décalque de l’index égalité professionnelle, inapproprié à plusieurs égards. D’une part, alors que la distinction femmes/hommes est objectivable, il n’existe pas de définition juridique des seniors, qualifiés ici de « salariés âgés », sans autre précision. D’autre part, il existe une obligation légale en matière d’égalité femmes/hommes, qui permet d’observer le respect « qualitatif » de l’index, alors que ce n’est pas le cas en matière d’emploi des seniors.

Il ne saurait d’ailleurs en être autrement, tant la différence de situation est grande entre secteurs d’activité et entre entreprises. Peut-on sérieusement envisager d’exiger d’une start-up de codage informatique d’avoir le même taux de salariés seniors, ou la même politique de formation à leur égard, qu’une grande entreprise de service dans un secteur plus « traditionnel » de l’économie ?

L’approche retenue par le Gouvernement  n’est pas adaptée à l’enjeu majeur qu’est celui de l’emploi des seniors.

Le présent amendement propose en conséquence de limiter le dispositif de sanction au seul défaut de publication de l’emploi des seniors, à l’exclusion de toute appréciation qualitative des efforts de l’entreprise en la matière.