En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. KANNER, Mme Gisèle JOURDA, MM. MONTAUGÉ, BOURGI, FICHET, FÉRAUD, Patrice JOLY, TISSOT et MAGNER, Mmes ARTIGALAS et BONNEFOY, MM. DEVINAZ et DURAIN, Mmes CARLOTTI et VAN HEGHE, M. GILLÉ, Mmes PRÉVILLE, BRIQUET, Sylvie ROBERT, Martine FILLEUL, FÉRET et BLATRIX CONTAT, MM. MARIE, LOZACH et LUREL, Mme HARRIBEY, M. PLA, Mme MONIER, M. Mickaël VALLET, Mme ROSSIGNOL, MM. TEMAL, JOMIER et CHANTREL, Mmes ESPAGNAC et POUMIROL et MM. CARDON, REDON-SARRAZY, JACQUIN et SUEUR

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 556-10 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 556-10-... ainsi rédigé :

« Art. L. 556-10-... – Les emplois de sapeurs-pompiers professionnels, y compris les emplois de directeur départemental, de directeur départemental adjoint et de sous-directeur des services d’incendie et de secours de tous grades, relèvent de la catégorie active.

« Tout fonctionnaire occupant ou ayant occupé un emploi de sapeur-pompier professionnel peut être admis à faire valoir ses droits à pension à partir de l’âge de cinquante-sept ans. »

Objet

Cet amendement vise à garantir le classement en catégorie active de tous les sapeurs- pompiers professionnels, quel que soit l’emploi occupé, au regard de la dangerosité et des sujétions particulières des missions d’intérêt général des services d’incendie et de secours.

En cohérence, il prévoit la possibilité de faire valoir les droits à la retraite et la liquidation de la pension à partir de l’âge de 57 ans, y compris lorsqu’un tel emploi n’est plus occupé à la date de liquidation de la pension de retraite.