En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MEUNIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 5° de l’article L. 223-1, les mots : « et le régime des exploitants agricoles » sont remplacés par les mots : « , le régime des exploitants agricoles, le régime d’assurance vieillesse des professions libérales et le régime d’assurance vieillesse des avocats » ;

2° À l’article L. 643-1-1, après la référence : « L. 351-4-2 », sont insérés les mots : « et L. 351-12 ».

II. – Le I entre en vigueur le 1^er septembre 2023.

Objet

La majoration de 10% de la pension pour trois enfants ou plus a été instituée dès la création du régime général par l’ordonnance du 19 octobre 1945. Elle a été étendue aux artisans et commerçants en 1972.

Les professionnels libéraux ne bénéficient pas de la majoration de 10% du montant de la pension pour trois enfants ou plus. Or c’est un dispositif de solidarité essentiel dans le panel des droits familiaux.

L’objet de cet amendement est de proposer d’étendre cette majoration aux professionnels libéraux et aux avocats, pour une question d’équité à l’égard de ces professions qui contribuent au financement de cet avantage, par le biais des cotisations d’allocations familiales, de la CSG et de divers impôts dont ils s’acquittent.

Le présent amendement propose que soit transposée cette disposition en équité pour les départs en retraite à compter du 1er septembre 2023.

Cet amendement a été suggéré par le conseil national des Barreaux.