En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. PELLEVAT, Mmes DUMONT et BELRHITI, MM. GENET et RAPIN et Mme THOMAS

ARTICLE 2

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Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les indicateurs relatifs à l’amélioration de l’emploi des seniors ne concernent pas, au sein des structures sportives professionnelles, les sportifs, joueurs et entraineurs. »

Objet

Le PLFSSR Retraites prévoit, dans sa rédaction actuelle, la création d’un Index seniors « qui a pour objectif d’objectiver la place des seniors en entreprise, d’assurer la transparence en matière de gestion des âges et de valoriser les bonnes pratiques en la matière ».

Cet Index reposera sur des indicateurs restant à définir par décret, après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives. Les entreprises concernées devront le publier chaque année, à défaut, elles seront redevables d’une pénalité assise sur un pourcentage de la masse salariale.

Il entrera en vigueur au 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins 1000 salariés avant d’être généralisé aux entreprises d’au moins 300 salariés à compter du 1er juillet 2024. Si nous partageons l’objectif d’amélioration du taux d’emploi des seniors, la mise en place de cet Index
présente, dans le secteur sportif professionnel, un écueil majeur.

Tout d’abord, en raison de la spécificité même des contrats de travail qui, dans le sport professionnel, sont des contrats à durée déterminée spécifiques. Puis, en raison des carrières sportives professionnelles, particulièrement courtes - en moyenne inférieures à sept ans, et pouvant également être stoppée brutalement suite à une blessure - au regard de l’âge légal de départ à la retraite.

Il convient par ailleurs de rappeler que les sportifs, joueurs et entraineurs, ne peuvent pas tous bénéficier d’un reclassement sur des postes administratifs internes. Pour pallier cet état de fait, il existe dans les différentes disciplines professionnelles des mécanismes d’indemnisation et d’accompagnement à la formation en vue d’une reconversion professionnelle.

A la lumière de ces éléments, et en dépit des efforts déployés par les structures sportives professionnelles, la mise en place d’un Index Seniors n’est pas adaptée à la spécificité du sport professionnel. Par ailleurs, si cet Index devait évoluer dans les mêmes conditions que l’Index Egalité salariale avec une note minimale à atteindre et une pénalité afférente, les structures sportives professionnelles seraient inévitablement redevables de cette pénalité.

En conséquence, le présent amendement propose que cet Index s’applique aux structures sportives professionnelles uniquement sur la population dite administrative, en excluant expressément les sportifs, joueurs et entraineurs, de son périmètre d’appréciation.