En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESPAGNAC

ARTICLE 2

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 2 instaurant un index dit "senior" constitue un cavalier social : il ne relève pas du financement de la sécurité sociale mais d’une loi "travail" en faveur de l’emploi des salariés âgés.

Selon le journal Le Monde, ce serait également l’analyse du Conseil d’Etat : celui-ci estimerait dans une note "que cette mesure a un effet trop indirect sur les comptes de la "Sécu" pour être intégrée dans un PLFRSS". Tout ceci au conditionnel puisque d’avis public du Conseil d’État il n’est point question, mais seulement d’une note confidentielle !

En outre, un index sans objectif ni sanction du non-respect de l’objectif n’aura aucun effet sur la culture des entreprises qui considèrent les salariés de plus de 55 ans, voire de plus de 50 ans, comme une variable d’ajustement. Les deux tiers des licenciements et des plans sociaux sont en effet subis par ces salariés.

C’est pourquoi cet amendement entend supprimer cet article 2.