En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. BONNEAU

ARTICLE 2

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Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est tenu compte dans l’application de la pénalité de la nature des activités exercées par l’entreprise et de la possibilité pour elle de satisfaire à ces exigences.

Objet

Le présent alinéa prévoit d'appliquer une pénalité pour les entreprises  qui ne faciliteraient pas l'emploi des séniors. Cet index ne prend pas en compte la nature de l'entreprise qui par nature peut être amenée à recruter différentes catégories d'âge. En ce sens nous pouvons prendre l'exemple des Start-up qui par nature recrutent plus souvent des populations jeunes selon leur domaine d'activité. Il convient donc d'apprécier les capacités des entreprises à mettre en oeuvre l'emploi des séniors.