Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°2221
28 février 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. BONNEAU
ARTICLE 7
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Alinéa 171
Supprimer les mots :
applicable avant l’entrée en vigueur de la présente loi
Objet
Le projet de loi, dans le recul à 54 ans du versement de la pension différée, ne distingue pas, de manière dommageable, ceux qui sont déjà partis de l'institution,et que la loi ne fidélisera pas et qui dans le présent cas travailleront 2 ans de plus dans le civil. Il pénalise des classes d'âge déjà concernées par l'allongement à 172 trimestres.
Cette suppression vise à ne pas appliquer cette disposition pour ceux qui ne sont plus dans l'institution.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).