En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. BREUILLER, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, GONTARD, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. SALMON et PARIGI

ARTICLE 11

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

La preuve de la réalisation d’une des périodes mentionnées au présent 9° peut être apportée par une attestation écrite de la structure au sein de laquelle ladite période a été réalisée. Un décret définit les conditions d’application du présent alinéa.

Objet

Cet amendement vise à faciliter la preuve de la réalisation d’un contrat d’emploi aidé par l’État français entre 1984 et 1990, Travail d’Utilité Collective dit TUC. En effet les salariés sont informés, en principe, de la nécessité de conserver leurs documents administratifs, bulletins de salaire, contrat de travail, notamment pour justifier de leurs droits à la retraite. Mais, les contrats TUC n’ouvraient aucun droit à la retraite et de plus ont été le plus souvent formalisés sur un simple formulaire Cerfa. 

Il est à craindre que de nombreuses personnes ayant bénéficié d’un contrat TUC ne soient plus en possession d’un tel document et l’on peut craindre aussi que les employeurs ne les aient pas conservés avec autant de soin des documents relatifs à leurs salariés.

Dès lors, l’objet de cet amendement est de préciser qu’une attestation de l’employeur de l’époque pourra constituer un justificatif valable.