Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

N°2201

28 février 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. BREUILLER, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, GONTARD, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. SALMON et PARIGI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les 1° à 3° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

Objet

Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations de sécurité sociale pour l’intéressement, les réserves de participation et l’abondement versé dans le cadre des plans d’épargne salariale. 

Une part de plus en plus importante de la rémunération est constituée de ces dispositifs de partage de la valeur, donnant lieu à une rémunération variable non génératrice de droits. Nous proposons de soumettre cette part des rémunérations à cotisations retraite, pour qu’elle vienne dans un premier temps contribuer à l’équilibre du régime des retraites et dans un second temps, générer des droits nouveaux pour les salariés. 

D’après l’économiste Michaël Zemmour, la suppression de cette exonération peut rapporter environ 3,5 milliards d’euros annuellement au système de retraites. 

Cet amendement prouve qu’il est possible de trouver d’autres sources de financement qu’un report injuste de l’âge de départ à la retraite, qui fait de facto peser la charge du financement plus intensément sur les personnes aux carrières les plus longues, souvent abîmées par le travail avec une espérance de vie malheureusement plus courte.