Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°2193 rect.
2 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes Valérie BOYER, THOMAS et BELRHITI, MM. DAUBRESSE, SIDO, FRASSA et CHATILLON, Mmes GOY-CHAVENT et GARNIER, M. HINGRAY, Mmes DUMONT, LOPEZ et MICOULEAU et MM. CALVET, GREMILLET et de NICOLAY
ARTICLE 7
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Alinéas 6 à 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
La réforme des retraites voulue par le Gouvernement reporte l’âge légal de départ, accélère l’augmentation de la durée de cotisation et maintient l’âge d’annulation de la décote à 67 ans.
Le présent projet de loi est particulièrement injuste pour les femmes.
Le maintien de l’âge d’annulation de la décote est très injuste pour les carrières incomplètes et pèse donc par conséquent plus sur les femmes. Cette réforme impacte négativement les femmes du fait du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Certaines femmes vont donc perdre le bénéfice des trimestres obtenus par enfants nés ou adoptés.
Le présent amendement a donc pour objet de revenir au droit existant sur le relèvement de la durée d’assurance.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).