Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°2184
28 février 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
C | |
---|---|
G | Favorable |
Adopté - vote unique |
présenté par
Mme DOINEAU et M. SAVARY
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 16
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Compléter cet article par le mot :
sociale
Objet
Rédactionnel.