Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

N°2184

28 février 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)


AMENDEMENT

C
G Favorable
Adopté - vote unique

présenté par

Mme DOINEAU et M. SAVARY

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 16

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Compléter cet article par le mot :

sociale

Objet

Rédactionnel.