Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°2181
28 février 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté - vote unique | |
présenté par
M. SAVARY et Mme DOINEAU
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 184
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 187
Remplacer la seconde occurrence des mots :
au premier alinéa
par les mots :
aux premier et troisième alinéas
III. – Alinéa 188
Remplacer les mots :
les mots : « à l’article L. 161-17-2 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte »
par les mots :
après la référence : « L. 161-22-1-5 », sont insérés les mots : « du présent code »
Objet
Amendement de coordination