Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°2180
28 février 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté - vote unique | |
présenté par
M. SAVARY et Mme DOINEAU
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 171
Remplacer la référence :
à l’article L. 11 bis
par les références :
aux articles L. 11 bis, L. 84 et L. 89 bis
Objet
Amendement de coordination