Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°2179
28 février 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté - vote unique | |
présenté par
M. SAVARY et Mme DOINEAU
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 163
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l’article L. 3123-16, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
Objet
Amendement de coordination