Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°2176
28 février 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté - vote unique | |
présenté par
M. SAVARY et Mme DOINEAU
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 148
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le dernier alinéa de l’article L. 742-3 est supprimé.
Objet
Amendement de coordination