Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°2175
28 février 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté - vote unique | |
présenté par
M. SAVARY et Mme DOINEAU
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 13
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Alinéa 135
Compléter cet alinéa par les mots :
et la troisième occurrence du mot : « article » est remplacée par la référence : « III »
Objet
Amendement de coordination.