Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°2167
28 février 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté - vote unique | |
présenté par
M. SAVARY et Mme DOINEAU
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 37, deuxième et troisième phrases
Remplacer les mots :
les dérogations. Il peut prévoir l’application rétroactive de la suspension des plafonds concernés
par les mots :
la suspension des plafonds concernés et peut en prévoir l’application rétroactive
Objet
Amendement rédactionnel