Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°2166
28 février 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté - vote unique | |
présenté par
M. SAVARY et Mme DOINEAU
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Après la référence :
L. 11 bis
insérer la référence :
, L. 84
Objet
Cet amendement vise à préciser que l'estimation indicative globale adressée tous les cinq ans aux assurés à partir de 55 ans inclut également des informations sur les règles applicables aux fonctionnaires en matière de cumul emploi-retraite.