Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°2159
28 février 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté - vote unique | |
présenté par
M. SAVARY et Mme DOINEAU
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 10
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Alinéa 35
1° Première phrase
Remplacer les mots :
, dont le maximum est fixé par décret et qui est
par les mots :
fixé par décret et
2° Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
En cas de dépassement de ce plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement.
Objet
Amendement rédactionnel.