Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°2157
28 février 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté - vote unique | |
présenté par
M. SAVARY et Mme DOINEAU
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 26
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « II, III, V et VI du même article » sont remplacés par les mots : « mêmes II, III, V et VI »
Objet
Amendement rédactionnel.