En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. SAVARY et Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 43 à 49

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 9 prévoyant la mise en place d’un suivi médical spécifique pour les salariés exposés à certains facteurs de risques professionnels.

En effet, ces dispositions n’ont pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale, les services de prévention et de santé au travail étant directement financés par les employeurs.

Sur le fond, elles n’ont qu’une très faible valeur ajoutée par rapport au cadre existant. Le médecin du travail a déjà la possibilité d’adapter le suivi médical en fonction des risques et des expositions des salariés et il ne semble pas souhaitable de prévoir un suivi spécifique par catégorie d’expositions.

Enfin, l’empilement de dispositifs en matière de santé au travail, alors que les mesures de la loi du 2 août 2021 sont à peine entrées en application, semble avoir pour vocation de masquer la pénurie de professionnels de santé au travail et le recul du suivi médical des salariés.