En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. SAVARY et Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 7

Après le mot :

entreprises

insérer les mots :

identifiées par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail

II. – Alinéa 8

1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« 2° Des institutions concourant à l’organisation de la prévention, y compris les organismes de branche...

2° Remplacer le mot :

et

par le signe :

,

Objet

L’article 9 crée un nouveau Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) sans préciser comment ses actions s’articuleront avec les outils existants en matière de prévention des risques professionnels.

Le présent amendement prévoit que les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) interviendront en identifiant les entreprises auxquelles pourront être allouées les ressources du FIPU.

De plus, il élargit le champ des destinataires des ressources du fonds aux institutions concourant à l’organisation de la prévention afin de pouvoir y inclure des acteurs tels que l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact), le réseau des Aract et l’ Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS).