Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°2134
28 février 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté - vote unique | |
présenté par
M. SAVARY et Mme DOINEAU
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5, troisième phrase
Remplacer les mots :
de conventions
par les mots :
d’accord mentionné au même article L. 4163-2-1
Objet
Amendement de coordination.