Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°2131
28 février 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SAVARY et Mme DOINEAU
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 78
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, la référence : « 1° ter » est remplacée par la référence : « 2° ».
Objet
Amendement de coordination.