En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. SAVARY et Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

...) La seconde phrase du même II est complétée par les mots : « , ainsi que les périodes validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 » ;

II. – Alinéa 37

Rédiger ainsi cet alinéa :

...) La seconde phrase du même II est complétée par les mots : « , ainsi que les périodes validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 » ;

Objet

Cet amendement corrige une erreur matérielle qui aurait privé les professionnels libéraux et les avocats de la prise en compte des trimestres validés au titre de l'AVPF et de l'AVA comme des trimestres réputés cotisés pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue, ce qui ne serait ni juste, ni conforme à la volonté clairement exprimée par le Gouvernement.