Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°2126
28 février 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. SAVARY et Mme DOINEAU
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 9, première phrase
Supprimer la référence :
, L. 351-1-4
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement proposé à l'article 9 visant à maintenir à 60 ans l'âge de départ en retraite anticipée pour incapacité permanente.