Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°2123
28 février 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. SAVARY et Mme DOINEAU
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 147
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
...° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale ;
...° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161-17-3 ;
...° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161-17-3.
Objet
Cet amendement procède à la rectification d'une erreur de référence.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).