Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°2115
28 février 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DOINEAU et M. SAVARY
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 18
Supprimer les mots :
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale valide les conditions selon lesquelles
Objet
Amendement rédactionnel